Le Conseil d'État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant.

Retour sur un an de procédure.

Le code de la santé publique* interdit la production, la commercialisation, la détention, l'achat ou la consommation de cannabis. Mais il prévoit aussi que « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes » peuvent être autorisées. Sur la base de cette dérogation, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en THC** inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits respectant eux-mêmes ce taux. Mais, dans le même temps, cet arrêté a interdit la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini. Saisi en urgence au début de l’année 2022, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance du 24 janvier.
Aujourd’hui, le Conseil statue au fond et juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC.